Conditions générales de vente Webshop
Article 1 – Définition
Dans ces conditions
Article 2 – Identification de NASSAU en tant que vendeur
La site web est la propriété de NASSAU DOOR NV (‘Nassau Door’, département RPR Gand Oudenaarde, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (TVA BE) 0418 342 588 avec le siège social à 1770 Liedekerke, Denderstraat 29. Nassau Door est le vendeur des articles de cette webshop.
Téléphone: +32 55 30 70 00
Fax : +32 55 30 70 01
E-mail : sales@nassau-door.be
Accessibilité: Lundi – Vendredi : 08u – 17u
IBAN: BE 35 3900 6333 9237
BIC: BBRUBEBB
Article 3 – Applicabilité et statut de consommateur
Les conditions générales s’appliquent à toutes les offres de NASSAU DOOR sur le site web ‘www.nassaudoor.be/fr’ nassau-door.be/fr/webshop et a tout accord entre NASSAU Door et le consommateur établi à distance. Les conditions générales ne s’appliquent pas aux clients qui passent des commandes en qualité de commerçant ou pour un usage professionnel. Si vous souhaitez acheter des marchandises auprès de NASSAU DOOR en tant que commerçant ou à des fins commerciales ou professionnelles, les conditions générales B2B s’appliquent et peuvent être consultées sur le site web de NASSAU DOOR
Arrticle 4 – Contrats et accord avec les conditions générales
Une commande peut être passée par e-mail ou via le site web en suivant les étapes indiquées sur le site. Chaque commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ou, si vous achetez en tant que commerçant ou à des fins commerciales ou professionnelles, les conditions générales B2B s’appliquent. Les conditions générales de vente peuvent être sauvegardées en PDF
L’accord entre Nassau Door et le consommateur prend naissance lorsque ce dernier a accepté les conditions générales de vente de NASSAU DOOR et s’y est conformé, sans préjudice de l’article 25. L’absence de signature ordinaire n’affecte pas la force obligatoire de l’offre et l’acceptation de celle-ci. L’acceptation des conditions générales B2B, pour les ventes aux commerçants ou professionnelles, découle de la passation de la commande.
Article 5 – Offre sur le site webshop
5.1 Les contenus du site et toutes les autres offres sont développés avec le plus grand soin. Nassau Door ne peut toutefois donner aucune garantie quant aux informations fournies par des tiers. Nonobstant ce qui précède, toutes les caractéristiques indiquées sur le site web sont indicatives, de sorte que Nassau Door ne peut être tenu responsable de toute inexactitude ou omission. Seules les fonctionnalités confirmées lors du processus de commande en ligne sont contraignantes.
5.2 Toutes les offres sur le site web sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si le client achète un produit qui prouve par la suite qu’il n’est plus en stock, Nassau se réserve le droit d’annuler la commande. Le cas échéant, le client n’a droit à aucune indemnité. Les offres adressées nominativement au client sont valables pendant 14 jours.
5.3 Nassau Door a le droit de refuser toute demande de commande si le client chez NASSAU DOOR a des dettes en cours.
Article 6 – Confirmation de la commande
NASSAU DOOR confirme la commande au consommateur sans délai. Après la commande des marchandises ou des services, un aperçu des caractéristiques du produit, telles que la couleur RAL et la finition, est fourni. Tant que la commande n’a pas été confirmée par NASSAU DOOR, le consommateur peut résilier le contrat
Article 7.1 – Droit de rétractation
Sans préjudice des exceptions énoncées à l’article 7.2, des conditions et de modalités d’exercice au droit de rétractation, le consommateur peut révoquer l’achat du produit.
Le consommateur a le droit d’informer NASSAU DOOR qu’il renonce à l’achat, sans paiement de l’amende et sans motif dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service
NASSAU DOOR se réserve le droit de refuser cette rétraction s’il est indiqué, sur le retour, que le produit présente des traces de dommage, d’utilisation ou d’usure. Dans tous les cas, outre le produit, tous les documents d’accompagnement, certificats de garantie et matériaux d’emballage doivent également être joints au retour.
En exerçant ce droit rétraction, NASSAU DOOR remboursera le prix d’achat du bien ou du service rendu au consommateur dans le 30 jours suivant la réception de l’annulation et du retour du produit, déduction faite des frais occasionnés (pour le transport, l’assurance, services supplémentaires, …)
Article 7.2 – Exceptions ai droit de rétraction
Le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétraction pour les produits suivants :
Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Le consommateur est tenu d’inspecter les produits immédiatement après réception et de vérifier si les produits livrés respectent l’accord. Le consommateur ne peut manipuler et vérifier le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule soigneusement l’emballage et les produits.
Article 9 – Exercice du droit de rétractation: obligations du consommateur
9.1 Si le consommateur exerce son droit de rétraction, il le notifie dans le délai de rétraction de 14 jours calendaires au moyen du formulaire de rétraction annexé aux présentes conditions générales de vente ou par le biais d’une déclaration écrite sans équivoque adressée à Sales @nassau-door.be ou par courrier recommandé à Nassau Door.
9.2 Après réception du formulaire type de rétraction dûment rempli, de la déclaration (écrite) par courrier ou lettre recommandée du consommateur, NASSAU enverra au consommateur, dans un délai de 5 jours calendaires, une confirmation écrite de la réception de la révocation, accompagnée d’instructions de renvoi produit.
9.3 Dans les 14 jours calendaires suivants le jour où il a informé NASSAU DOOR de sa décision de révoquer conformément aux présentes conditions générales de vente, le consommateur renverra le produit à NASSAU DOOR avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine, et ce sur les coûts du consommateur. Les coûts et les risques associés au retour du produit sont à la charge du consommateur. Le risque et la charge et la preuve pour l’exercice correct et rapide du droit de rétraction incombent au consommateur.
9.4 Les produits doivent être renvoyés à l’adresse NASSAU DOOR NV, Denderstraat 29, 1770 Liedekerke, Belgique
9.5 Si les produits de consommation sont renvoyés de manière différente de ceux mentionnés sous l’article 9.3 des présentes conditions générales de vente à NASSAU DOOR, les frais qui en résultent sont également à la charge du consommateur.
9.6 Si le consommateur fait usage du droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.
Article 10 – Exercice du droit de rétractation: obligations de NASSAU DOOR
10.1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, NASSAU remboursera le prix d’achat intégral dans les 14 jours suivants le jour où il a été informé de la décision du consommateur de révoquer le contrat conformément aux ventes. S’il s’avère toutefois que les produits n’ont pas été reçus conformément aux conditions du droit de rétractation, le prix d’achat ne sera pas remboursé (intégralement). Dans ce cas, le produit reste la propriété du consommateur dans la mesure où celui-ci s’est conformé à son obligation de paiement. À la demande du consommateur, le produit peut être renvoyé au consommateur, à condition que les frais d’expédition correspondants soient payés.
10.2 Contrairement aux dispositions de l’article 10.1 des présentes conditions générales de vente, NASSAU est en droit d’attendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu tous les produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait prouvé qu’il les a renvoyés, en fonction de la première éventualité.
Article 11 – Exclusion de ses propres conditions
L’exécution d’une commande a lieu conformément aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions propres au consommateur, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont opposables que si elles sont confirmées par écrit par NASSAU.
Article 12 – Les prix
Tous les prix sont hors TVA, en euros. Les frais de livraison supplémentaires ou d’autres frais administratifs sont indiqués séparément par article ou en communication avec le consommateur avant la confirmation du contrat. NASSAU DOOR est autorisé à argumenter le prix si cela est le résultat de réglementations et dispositions légales. Le consommateur est conscient que dans certaines circonstances, l’administration fiscale peut envoyer une taxe supplémentaire lors de l’utilisation d’un taux de TVA réduit ou d’un régime de TVA spécial.
Article 13 – Paiement
13.1 Lors de la confirmation de la commande, le paiement est demandé selon le mode de paiement indiqué, soit en ligne, soit sur facture
13.2 Toutes les factures sont payables en euros au siège social de NASSAU dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite.
Si à la date d’échéance la facture n’a pas été payée, un intérêt de retard de 10% par an sera dû légalement et sans mise en demeure, jusqu’au jour du paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement ou du paiement non intégral de la facture, une clause de pénalité de 10% sera due sur le montant total de la facture à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, avec un minimum de €250, sans préjudice du droit d’indemnisation de NASSAU DOOR de réclamer les frais de recouvrement judiciaires et/ou extrajudiciaires.
Sans préjudice d’autres stipulations de présentes conditions générales, le règlement des intérêts et l’indemnisation sont également accordés au consommateur, si NASSAU manque à ses obligations de paiement.
13.3 Si une facture émise par NASSAU DOOR reste impayée à sa date d’échéance sans que la facture soit contestée, toutes les factures déjà émises par NASSAU sont dues, même si la date d’échéance correspondante n’a pas encore expiré. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les facilités de paiement qui auraient été convenues seront également annulées, de sorte que le solde de la facturation soit immédiatement exigible et payable en une fois.
13.4 En cas de litige, la facture doit être notifiée par lettre recommandée et dûment justifiée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de sa réception, en indiquant le numéro et la date de la facture faisant l’objet de la réclamation. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. Toute réaction de NASSAU DOOR à une plainte tardive est toujours soumise à et sans aucune reconnaissance préjudiciable.
Article 14 – Transition du risque
Les produits sont considérés comme acceptés dans nos entrepôts à Liedekerke et sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur.
Article 15 – Livraison
La livraison et le transport sont organisés par NASSAU DOOR. Les produits sont transportés aux frais et aux risques du consommateur. En cas d’avarie ou de perte de produits pendant le transport, le consommateur doit s’adresser au transporteur, qui est le seul responsable. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à NASSAU DOOR.
Article 16 – Délai de livraison
16.1 Les commandes sont livrées le plus rapidement possible. Les délais de livraison indiqués sur le site web ne sont qu’indicatifs, à compter du lendemain du jour où la commande a été passée. Si aucune date de livraison concrète n’a été convenue, un délai de livraison de 60 jours s’applique, sans préjudice de l’article 24.
Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera averti au plus tard 60 jours après avoir passé une commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité si le retard est dû à une faute de NASSAU DOOR. Après la résiliation du contrat, le consommateur se verra rembourser les montants déjà payés.
16.2 Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables du lundi au vendredi, samedi, dimanche et jours fériés, fermeture pendant les vacances et jours d’annulation exclus. La preuve qu’un retard de livraison peut être attribué à une erreur de NASSAU DOOR est à la charge du consommateur.
Article 17 – Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de NASSAU DOOR jusqu’au paiement intégral de la facture. Le consommateur traitera les produits avec soin et ne les vendra pas, ne les prêtera en dehors du territoire belge et n’en disposera d’aucune autre manière jusqu’à ce que le prix ait été entièrement réglé avec des coûts supplémentaires. Les risques de dommage, de perte ou de destruction accidentelle des produits sont à la charge du consommateur à partir du moment de la livraison.
Article 18 – Inspections, réclamation et garantie
18.1 Les défauts visibles des produits doivent être signalés à NASSAU DOOR par lettre recommandée dans les 3 jours calendrier après la livraison. Les défauts qui auraient dû être détectés lors d’un examen normal des produits à la livraison doivent être qualifiés de visibles. Le consommateur doit à tout moment utiliser le produit en tant que bon père de famille et s’informer correctement à toutes les instructions d’utilisation et d’entretien.
18.3 NASSAU DOOR est responsable vis-à-vis du consommateur pour le défaut de conformité existant dans la livraison du produit et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison (Article 1649 bis jusqu’à 1649octies BW inclus). La garantie est toujours et dans tous les cas limitée à la durée et à l’étendue de la garantie donnée par le fabricant/producteur/importateur si la période de garantie dépasse la garantie légale. Des garanties commerciales globales du fabricant/producteur/importateur ne concernent que ce fabricant/producteur/importateur et ne peuvent donc pas être invoquées à l’encontre de NASSAU DOOR, pas plus que le consommateur ne peut se retourner contre NASSAU DOOR pour cette raison.
18.4 Compte tenu de la nature des produits proposés par NASSAU DOOR, le consommateur doit signaler tout défaut caché à NASSAU DOOR par lettre recommandée dans un délai de 5 jours civils à compter de la découverte du défaut. Toute réclamation fondée sur des défauts cachés doit être présentée par le consommateur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut et au plus tard dans l’année qui suit la livraison du produit, sous peine de déchéance. Si le défaut de conformité se manifeste dans un délai de 6 mois à compter de la livraison de la marchandise, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec du produit le manque de conformité.
18.5 Cependant, la garantie ne couvrira jamais: l’usure normale; tous les défauts dus à une utilisation anormale ou erronée de la marchandise; tous les défauts dus à un entretien insuffisant ou insuffisant du consommateur, tous les défauts dus au non-respect des réglementations, lois, normes et/ou réglementation ; les dommages indirects et tous les coûts et tous les dommages résultant de l’impossibilité (temporaire) d’utiliser les produits ; les dommages résultant d’une erreur intentionnelle ou d’une négligence de la part du consommateur et/ou de l’utilisateur des produits, les modifications, réparations ou travaux d’entretien déjà effectués, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite de NASSAU DOOR ; dommages causés par le vol, le vandalisme, l’incendie, les inondations, les accidents ,les grèves, l’arrêt de la production, etc.
18.6 Le consommateur maintiendra le produit intact et prendra les mesures nécessaires pour que le dommage ne soit pas aggravé.
18.7 En cas de revente des produits, le consommateur s’engage à mettre à la disposition de l’acheteur les présentes conditions générales ainsi que toutes les instructions d’utilisation et d’entretien
Article 19 – Responsabilité et force majeure
19.1 Sauf dispositions légales d’ordre public ou impératif, faute intentionnelle ou négligence grave de NASSAU DOOR ou de ses subordonnés, agents ou autres intermédiaires et sans préjudice d’autres stipulations des présentes conditions générales, la responsabilité de NASSAU DOOR est dans le cadre de l’exécution de contrat pour tous les dommages directs et indirects et pour les dommages directs et indirects et pour les dommages résultant de la responsabilité vis-à-vis des tiers exclus.
Le consommateur est tenu d’indemniser NASSAU DOOR en indemnisant toutes les réclamations de tiers en réparation de dommages, pour lesquels la responsabilité de NASSAU DOOR dans les présentes conditions générales à l’égard du consommateur est exclue.
19.2 La responsabilité de NASSAU DOOR en cas de non-respect de ses obligations contractuelles ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou de force majeure. Par force majeure, on entend toutes les causes externes, prévenues ou non, pour lesquelles NASSAU DOOR ne peut exercer aucune influence et pour lesquelles NASSAU DOOR est incapable de remplir des obligations, tel que les accidents, les guerres, les grèves, le manque ou la livraison plus difficile de matériaux, la production arrêtée …
19.3 La responsabilité de NASSAU DOOR est limitée aux dommages directs éventuels, qui sont en tout état de cause limités au prix d’achat (hors prestation de services) du produit avec un maximum de €…. NASSAU DOOR ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de plaisir, perte d’opportunité, préjudice émotionnel, frais administratifs, perte de temps ou tout autre type de dommage indirect imprévisible au moment de l’achat du produit.
19.4 NASSAU DOOR ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du courrier électronique ou d’internet.
Article 20 – Droits de propriété intelletuelle
Le contenu de ce site, y compris les logos, les dessins, les données, les noms de produits ou de sociétés, les textes, les images, etc., est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à NASSAU DOOR ou à des tiers autorisés.
Article 21 – Protection des données
Lors de la commande, les données personnelles peuvent être transférées. Nassau Door collecte, enregistre et traite des informations et des données personnelles conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Il remplit ses obligations en tant que responsable et/ou en tant que sous-traitant de ces données conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à d’autres dispositions impératives. Les données à caractère personnel sont traitées de manière légitime, appropriée et transparente, dans un but spécifique et explicite, conformément à la politique de confidentialité de Nassau Door, en particulier pour l’exécution du contrat avec le consommateur. Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire et la durée de conservation des données à caractère personnel est limitée au temps nécessaire à la réalisation des objectifs du traitement. La politique de confidentialité et la politique de cookie de Nassau Door peuvent être consultées en ligne.
NASSAU DOOR prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité du transfert électronique de données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Article 22 – Nullité et distance
22.1 Si une disposition de ces conditions générales, ou une partie de celles-ci ne sont pas exécutoires ou contraires à une disposition de l’ordre public ou à une loi impérative, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions qui ne sont pas en conflit avec l’ordre public ou le droit impératif.
22.2 Si NASSAU DOOR autorise une dérogation tacite par rapport aux présentes conditions générales de vente pour une période courte ou plus longue, cela n’affecte pas son droit d’exiger le respect immédiat et strict des conditions générales de vente.
Article 23 – Règlement des différends
En cas de litige, seuls les cours et tribunaux ont juridiction sur le district judiciaire du siège social de NASSAU DOOR. Seule la loi belge s’applique à toutes les offres et à tous les contrats, à l’exclusion des règles de propriété intellectuelle de la convention de Vienne de vente.
Article 24 – Mesure technique et décompte
Le consommateur peut choisir de confier les mesures techniques à NASSAU DOOR, sur rendez-vous avec le consommateur. La mesure technique est effectuée en une fois après la finition de l’ouverture de la porte et que le seuil est situé. Les modifications apportées à la commande initiale seront réglées dans la ‘confirmation de commande’, en plus comme en moins, au prix en vigueur à ce moment-là. Une fois ce document remis en notre possession, la production et le délai de livraison commencent.
Article 25 – Convention de vente avec placement
Le consommateur peut choisir de confier le placement des produits à NASSAU DOOR. Le placement fait l’objet d’un accord séparé avec NASSAU DOOR qui est réalisé au moment où le prix du placement est déterminé et accepté par le consommateur, sans préjudice des dispositions de l’article 4.
Article 26 – Conditions de travail
26.1 Travaux préparatiores et installations
Lors de la vente de produits avec installation par NASSAU DOOR, le prix fixé a été fixé pour son placement sur un chantier préparé. Les travaux préparatoires doivent être effectués avant l’arrivée des techniciens de NASSAU DOOR. L’installation ne peut être effectuée que sur un sol fini, une fois que l’ouverture de la porte est terminée et que le seuil est situé. Le placement ne peut pas avoir lieu à partir d’un passage ou d’un niveau de plancher indiqué théoriquement. Si l’ingénieur constate une non-conformité sur le chantier.
Les services des techniciens de la porte de NASSAU DOOR sont assurés sans interruption pendant les heures normales de travail. Le consommateur veille à ce que l’ouverture de la porte ne soit pas entravée lors de l’intervention des techniciens. Si NASSAU DOOR et/ou ses mécaniciens le jugent nécessaire, le consommateur fournira l’équipement de levage requis et éventuellement un poste.
Pour le bénéfice des mécaniciens, le consommateur fournira une alimentation électrique en 230 V monophasés 10 A à proximité immédiate des travaux à effectuer. Les conditions de travail spéciales sont facturées séparément.
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26.2 Les connexions électriques ne sont jamais prévues dans le prix, sauf mention explicite dans les devis.
26.3 Réunions de chantier : Sauf convention expresse des parties, la présence de NASSAU DOOR et/ou de ses monteurs lors des réunions de chantier n’est pas requise. Ces réunions ne sont pas prévues dans le prix et peuvent être soumises à des frais supplémentaires.
26.4 Achèvement des travaux : la mise en service du matériel est considérée comme une approbation et une acceptation
Annexe 1 – Formulaire type de rétraction
(ne remplissez que ce formulaire et renvoyez-le lorsque vous souhaitez annuler le contrat )
(*) Biffer ce qui ne s’applique pas.
International
Belgium NL
Denmark
Norway
Netherlands
Sweden