Conditions générales de service

Article 1 – Bon de commande et applicabilité:

Tout bon de commande transmis et signé par l’acheteur engage ce dernier. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans le cas où l’assureur-crédit ne couvre pas le contrat.

Toutes les exécutions de travaux ou de livraisons ont lieu conformément aux conditions générales de livraison et placement ainsi qu’aux présentes conditions générales reprises dans le bon de commande, la confirmation de commande et les factures, à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Les dérogations aux conditions générales du vendeur lui sont uniquement opposables s’il les a confirmées par écrit.

Les erreurs éventuelles ou prétendues dans le bon de commande doivent être notifiées par écrit au vendeur, à peine de nullité, dans les huit jours calendriers après la date de confirmation. La non-opposabilité et/ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions n’aura aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Les dispositions qui n’auraient aucun effet, devront être remplacées par des dispositions valides qui ont un effet similaire.

Article 2 – Echantillons, descriptions, etc

Les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne valent qu’à titre de description approximative des produits. L’acheteur ne peut invoquer des dérogations de quelque nature que ce soit pour refuser l’achat ou le paiement, ou bien réclamer la résiliation ou une indemnité.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle inaptitude des produits à des fins spéciales auxquelles ils ont été destinés par l’acheteur ou son client.

Article 3 – Livraison

Les marchandises sont livrées comme défini dans le bon de commande ou au recto de la facture. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur et les livraisons s’effectuent également au risque de l’acheteur qui est tenu de s’assurer contre d’éventuels sinistres. Les marchandises sont acceptées ou censées l’être à l’entreprise du vendeur.

En cas d’endommagement ou de perte de marchandises pendant le transport, l’acheteur doit adresser son recours au transporteur, qui est seul responsable.

Arrticle 4 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf convention expresse contraire entre les parties. Sont considérés comme force majeure et justifient de toute façon une prolongation du délai de livraison et/ou d’exécution : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves partielles ou totales, le lock-out, la révolte, les épidémies, les intempéries, le bris de machine, les incendies, les explosions et toute cause empêchant la
livraison régulière par nos fournisseurs en matière premières, carburants et approvisionnement d’une production normale, pour l’envoi ou le transport, ainsi que pour toute circonstance similaire que cette firme ou ses entrepreneurs subiraient.

Le retard d’exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, une indemnité ou une résiliation du contrat. Sauf convention écrite d’un autre délai, les marchandises achetées doivent être enlevées au plus tard 14 jours calendriers après leur mise à
disposition. Si ce n’est pas fait dans ce délai ou le délai spécialement stipulé, le vendeur peut, sans mise en demeure préalable, au choix, soit facturer les marchandises vendues au minimum 85 % du montant total de la commande et en réclamer le paiement, soit considérer la vente résiliée de plein droit.

Dans le premier cas, les marchandises seront stockées chez le vendeur ou chez des tiers au compte et au risque de l’acheteur, et le vendeur pourra facturer à l’acheteur tous les coûts résultant
de cette mesure, en plus du prix de vente. Dans le deuxième cas, l’acheteur sera redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à 60 % du montant de la vente ou un montant équivalant à 85 % du montant de la vente dans le cas où la porte est déjà en production, sans préjudice de pouvoir réclamer un dommage supérieur si la preuve en est fournie.

Article 5 – Le prix

Le prix est celui mentionné sur le bon de commande, sauf si le vendeur se voit contraint de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables, suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, …). L’éventuelle révision de prix aura lieu conformément aux normes légales autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix mentionné au recto de la facture entrera en vigueur. Les services d’entretien seront facturés par quart d’heure commencée.

Article 6 – Paiement

Toutes les factures sont payables comptant et nettes en euros au siège social du vendeur dans les 30 jours calendriers date de facture, sauf convention contraire écrite. L’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. En cas de non–paiement de la facture dans le délai fixé, il est dû à partir de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10 % l’an. En outre, en cas de retard de paiement de la facture et sans mise en demeure préalable, l’acheteur est dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de facture total, avec un montant minimum de 100,00 euros, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité pour les frais juridiques causés par le non-paiement. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend le solde de toutes les
autres factures, même non échues, immédiatement exigibles de plein droit.

Sans préjudice de ce qu’il est prévu à l’article 9.c, en cas de contestation, la facture doit être protestée par écrit dans les cinq jours ouvrables après réception. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée.

Pendant l’exécution de la commande, le vendeur se réserve le droit d’exiger une garantie supplémentaire pour assurer le respect de l’obligation de paiement par l’acheteur.

Article 7. Annulation

Toute annulation de commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’avec l’accord écrit du vendeur. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, il est tenu de payer au vendeur une indemnité pour manque à gagner, frais consentis et autres, liquidés forfaitairement à 60 % du montant d’achat, sans préjudice du droit exprès du vendeur de réclamer une indemnité supérieure si la preuve en est fournie.

L’indemnité forfaitaire est liquidée à 85 % du montant d’achat dans le cas où la porte est déjà en production sans préjudice de pouvoir réclamer un dommage supérieur si la preuve en est fournie.

Article 8: Cession de propriété

La propriété des marchandises livrées est transférée à l’acheteur dès que ce dernier a réglé au vendeur tous les montants dus suite à cette livraison, en ce compris les éventuels frais, intérêts et pénalités. L’acheteur ne peut donc aucunement disposer des marchandises non encore payées intégralement,
plus particulièrement, il ne peut pas les donner en gage à des tiers ou les céder en propriété.

Article 9 – Garantie

Les marchandises livrées sont garanties et notre éventuelle garantie contre les vices de construction ou le défaut de matériel ne s’appliquera que dans les
limites des conditions suivantes :

La garantie accordée par le vendeur s’élève à un an après livraison des marchandises.
L’acheteur est tenu de prendre livraison immédiatement des marchandises et de les contrôler. Les refus et toutes plaintes relatives à des vices visibles doivent
parvenir au vendeur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Après ce délai, aucune plainte à ce sujet ne sera plus acceptée.
En cas de placement, les refus et toutes plaintes relatives à des vices visibles et le placement doivent parvenir au vendeur par lettre recommandée dans les trois
jours ouvrables suivant le placement. Après ce délai, aucune plainte à ce sujet ne sera plus acceptée. Après ce délai, le rapport de réception sera considéré en
tout cas comme ayant été acceptée par l’acheteur. La mise en service du matériel est considérée comme l’approbation et l’acceptation.
Pour que le client puisse invoquer la garantie contre des vices cachés, il y a lieu de satisfaire aux critères pertinents. La responsabilité ni la connaissance des vices
cachés ne sont présumées dans le chef du vendeur. Il est déterminé conventionnellement que le bref délai (achat-vente) ou le délai raisonnable (entreprise de
travaux) est de six mois à partir de la date de livraison ou en cas de placement, à partir de la date de placement, mais à condition que l’acheteur signale le vice au
vendeur dans un délai de dix jours ouvrables après que l’acheteur en a pris connaissance ou aurait dû normalement le voir. Le client ne peut invoquer la garantie
contre des vices cachés pour reporter ou suspendre ses obligations de paiement.
La garantie est expressément limitée à la réparation ou au simple remplacement du matériel défectueux, au choix du vendeur, et à la condition que le vendeur ait
expressément reconnu au préalable un vice de construction ou un défaut de matériel dans les livraisons de sa fabrication et, le cas échéant, que les fournisseurs
du vendeur, après examen, aient reconnu un vice de construction pour les marchandises livrées au vendeur.
La garantie n’est pas applicable si l’acheteur ne suit pas le manuel d’instructions livré avec les marchandises, si l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications
aux marchandises livrées ou y ont effectué des travaux d’entretien, ni si le vice est dû à des négligences, un manque de contrôle ou d’entretien, un graissage
inadapté, un montage maladroit, un démontage et un remontage, une surcharge, une malveillance, un oubli, une imprudence, un usage anormal ou erroné des
marchandises, la présence de corps étrangers dans le mécanisme ou des cas de force majeure comme l’incendie, l’humidité, le gel, etc. La garantie ne couvre
pas non plus l’usure normale des marchandises.
Tout accident, bris ou endommagement dont la cause ne peut être déterminée avec précision, demeure exclusivement à charge de l’acheteur.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à opposer à son propre client les présentes conditions générales, ainsi que le manuel d’utilisation, en même temps que les
marchandises livrées à l’acheteur.
L’acheteur assume les frais de renvoi des marchandises vers les entrepôts et/ou fabriques du vendeur, ainsi que tous les frais liés à ce renvoi, tels que les frais
de déplacement, de séjour, de douane et de rémunération.
Le vendeur rejette toute responsabilité pour les frais consentis en rapport avec des réparations, transformations etc. exécutées sur les livraisons du vendeur, sans
l’intervention et l’accord préalable du vendeur. Le cas échéant, la garantie échoit entièrement.
Si la confiance du vendeur en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée en raison d’actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres événements
démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve
le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Le cas échéant, l’acheteur sera redevable d’un montant de 60 % du prix de la commande ou d’un montant de
85 % du prix de la commande dans le cas où la porte est déjà en production par voie d’indemnité, sous réserve de dommage supérieur.
La couleur des nouveaux panneaux/portes peut différer de la couleur des panneaux/portes existantes. Cette différence de couleur ne peut pas conduire à une
quelconque indemnisation. Voir dans ce contexte aussi les obligations d’entretien dans le manuel d’instructions.

Article 10: Exonération

Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par la vente de ses marchandises ou par l’exécution de ses services. Le vendeur s’exonère d’une façon aussi large que possible, conformément à la législation applicable à l’acheteur, pour les dommages qui peuvent être mis en relation causale avec une faute à imputer au vendeur ou à ses préposés, ainsi que pour les éventuels dommages consécutifs.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Audenaerde ou le juge de paix du canton d’Audenaerde-Kruishoutem, section Audenaerde, seront compétents. Le droit
belge sera exclusivement d’application.

II Conditions speciales en viguer pour la vente avec placement

1Placement : Le montage des marchandises livrées est seulement compris dans le prix si c’est stipulé par écrit et d’avance.
Conditions de travail: Voir les conditions générales de livraison et placement reprises dans l’offre et la confirmation de commande. Les conditions de travail particulières
seront facturées séparément.
Les raccordements électriques ne sont jamais prévus dans le prix, excepté si c’est mentionné expressément dans les listes de prix. Quand le montage de la porte et le
raccordement électrique ne peuvent pas avoir lieu en même temps à cause, par exemple, sans être exhaustif, l’absence d’électricité sur site, les dommages éventuels
qui surgissent aux matériaux entre le montage et le raccordement électrique seront à la charge de l’acheteur.
Réunions de chantier : Sauf accord exprès entre parties, la présence du vendeur et/ou de ses monteurs aux réunions de chantier n’est pas requise. Ces réunions ne
sont pas prévues dans le prix et peuvent faire l’objet d’un supplément.
Réception des travaux : Après l’exécution des travaux, un rapport d’activité sera préparé qui s’appliquera comme le rapport de réception. La mise en service du matériel
est considérée comme l’approbation et l’acceptation.

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