Article 1 – Bon de commande et applicabilité:
Tout bon de commande transmis et signé par l’acheteur engage ce dernier. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans le cas où l’assureur-crédit ne couvre pas le contrat.
Toutes les exécutions de travaux ou de livraisons ont lieu conformément aux conditions générales de livraison et placement ainsi qu’aux présentes conditions générales reprises dans le bon de commande, la confirmation de commande et les factures, à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Les dérogations aux conditions générales du vendeur lui sont uniquement opposables s’il les a confirmées par écrit.
Les erreurs éventuelles ou prétendues dans le bon de commande doivent être notifiées par écrit au vendeur, à peine de nullité, dans les huit jours calendriers après la date de confirmation. La non-opposabilité et/ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions n’aura aucun effet sur la validité des dispositions restantes. Les dispositions qui n’auraient aucun effet, devront être remplacées par des dispositions valides qui ont un effet similaire.
Article 2 – Echantillons, descriptions, etc
Les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne valent qu’à titre de description approximative des produits. L’acheteur ne peut invoquer des dérogations de quelque nature que ce soit pour refuser l’achat ou le paiement, ou bien réclamer la résiliation ou une indemnité.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une éventuelle inaptitude des produits à des fins spéciales auxquelles ils ont été destinés par l’acheteur ou son client.
Article 3 – Livraison
Les marchandises sont livrées comme défini dans le bon de commande ou au recto de la facture. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur et les livraisons s’effectuent également au risque de l’acheteur qui est tenu de s’assurer contre d’éventuels sinistres. Les marchandises sont acceptées ou censées l’être à l’entreprise du vendeur.
En cas d’endommagement ou de perte de marchandises pendant le transport, l’acheteur doit adresser son recours au transporteur, qui est seul responsable.
Arrticle 4 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf convention expresse contraire entre les parties. Sont considérés comme force majeure et justifient de toute façon une prolongation du délai de livraison et/ou d’exécution : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves partielles ou totales, le lock-out, la révolte, les épidémies, les intempéries, le bris de machine, les incendies, les explosions et toute cause empêchant la
livraison régulière par nos fournisseurs en matière premières, carburants et approvisionnement d’une production normale, pour l’envoi ou le transport, ainsi que pour toute circonstance similaire que cette firme ou ses entrepreneurs subiraient.
Le retard d’exécution ne peut jamais donner lieu à une amende, une indemnité ou une résiliation du contrat. Sauf convention écrite d’un autre délai, les marchandises achetées doivent être enlevées au plus tard 14 jours calendriers après leur mise à
disposition. Si ce n’est pas fait dans ce délai ou le délai spécialement stipulé, le vendeur peut, sans mise en demeure préalable, au choix, soit facturer les marchandises vendues au minimum 85 % du montant total de la commande et en réclamer le paiement, soit considérer la vente résiliée de plein droit.
Dans le premier cas, les marchandises seront stockées chez le vendeur ou chez des tiers au compte et au risque de l’acheteur, et le vendeur pourra facturer à l’acheteur tous les coûts résultant
de cette mesure, en plus du prix de vente. Dans le deuxième cas, l’acheteur sera redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalant à 60 % du montant de la vente ou un montant équivalant à 85 % du montant de la vente dans le cas où la porte est déjà en production, sans préjudice de pouvoir réclamer un dommage supérieur si la preuve en est fournie.
Article 5 – Le prix
Le prix est celui mentionné sur le bon de commande, sauf si le vendeur se voit contraint de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables, suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, …). L’éventuelle révision de prix aura lieu conformément aux normes légales autorisées. Dans ce cas, le nouveau prix mentionné au recto de la facture entrera en vigueur. Les services d’entretien seront facturés par quart d’heure commencée.
Article 6 – Paiement
Toutes les factures sont payables comptant et nettes en euros au siège social du vendeur dans les 30 jours calendriers date de facture, sauf convention contraire écrite. L’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. En cas de non–paiement de la facture dans le délai fixé, il est dû à partir de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10 % l’an. En outre, en cas de retard de paiement de la facture et sans mise en demeure préalable, l’acheteur est dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de facture total, avec un montant minimum de 100,00 euros, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité pour les frais juridiques causés par le non-paiement. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend le solde de toutes les
autres factures, même non échues, immédiatement exigibles de plein droit.
Sans préjudice de ce qu’il est prévu à l’article 9.c, en cas de contestation, la facture doit être protestée par écrit dans les cinq jours ouvrables après réception. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée.
Pendant l’exécution de la commande, le vendeur se réserve le droit d’exiger une garantie supplémentaire pour assurer le respect de l’obligation de paiement par l’acheteur.
Article 7. Annulation
Toute annulation de commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’avec l’accord écrit du vendeur. En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur, il est tenu de payer au vendeur une indemnité pour manque à gagner, frais consentis et autres, liquidés forfaitairement à 60 % du montant d’achat, sans préjudice du droit exprès du vendeur de réclamer une indemnité supérieure si la preuve en est fournie.
L’indemnité forfaitaire est liquidée à 85 % du montant d’achat dans le cas où la porte est déjà en production sans préjudice de pouvoir réclamer un dommage supérieur si la preuve en est fournie.
Article 8: Cession de propriété
La propriété des marchandises livrées est transférée à l’acheteur dès que ce dernier a réglé au vendeur tous les montants dus suite à cette livraison, en ce compris les éventuels frais, intérêts et pénalités. L’acheteur ne peut donc aucunement disposer des marchandises non encore payées intégralement,
plus particulièrement, il ne peut pas les donner en gage à des tiers ou les céder en propriété.
Article 9 – Garantie
Les marchandises livrées sont garanties et notre éventuelle garantie contre les vices de construction ou le défaut de matériel ne s’appliquera que dans les
limites des conditions suivantes :
Article 10: Exonération
Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par la vente de ses marchandises ou par l’exécution de ses services. Le vendeur s’exonère d’une façon aussi large que possible, conformément à la législation applicable à l’acheteur, pour les dommages qui peuvent être mis en relation causale avec une faute à imputer au vendeur ou à ses préposés, ainsi que pour les éventuels dommages consécutifs.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux d’Audenaerde ou le juge de paix du canton d’Audenaerde-Kruishoutem, section Audenaerde, seront compétents. Le droit
belge sera exclusivement d’application.
II Conditions speciales en viguer pour la vente avec placement